Votre responsabilité criminelle et pénale en matière de santé et sécurité du travail

Québec, le 14 mars 2017 - À titre d’employeurs, les municipalités et MRC doivent respecter bon nombre de lois et règlements, notamment en matière de santé et sécurité du travail. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), administrée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), prévoit, de façon générale, que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur.

 

De façon plus spécifique, la LSST stipule que l’employeur doit notamment s’assurer : que ses établissements soient équipés et aménagés de façon à assurer la protection des travailleurs,  que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et que les méthodes et techniques visent à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur, d’informer adéquatement ses travailleurs sur les risques reliés à leur travail et leur assurer la formation, que l’entraînement et la supervision sont appropriés afin de faire en sorte qu’ils les travailleurs  aient les habilités et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail confié.

 

Par ailleurs, comme les employeurs du secteur municipal font partie du groupe prioritaire III au sens du Règlement sur le programme de prévention, ceux-ci doivent avoir un programme de prévention à jour et effectif visant l’élimination des dangers à la source. Ce programme inclut entre autres l’identification des risques à la santé et à la sécurité du travail, les correctifs pour y pallier.

 

En échange, les travailleurs doivent connaître le programme de prévention applicable, prendre les mesures pour protéger leur santé et sécurité et veiller à ne pas mettre en danger les autres personnes sur les lieux ou à proximité de ceux-ci.

 

À défaut de vous conformer, sachez que quiconque, employeur ou travailleur, peut se voir imposer une amende en vertu de la LSST. Depuis 2009, les amendes prévues à la Loi, ont d’ailleurs triplé, le maximum a pour sa part été multiplié par 6, passant à plus de 300 000$. Ces montants sont revalorisés annuellement et publiés en janvier de chaque année par la CNESST via le « Cadre d’émission des constats d’infraction ».

 

Lors d’un accident grave, ou pour tout autre motif, l’employeur peut recevoir la visite d’un inspecteur de la CNESST. L’inspecteur, lors de son enquête spécifique ou d’une tournée générale d’inspection évaluera, selon certains des éléments énoncés précédemment, si l’employeur et les travailleurs se conforment à leurs obligations. Il émettra par la suite un rapport faisant état des différentes dérogations qui pourraient avoir été constatées. Sachez que l’employeur devra se conformer sans délai aux recommandations émises au rapport, bien qu’il ait 10 jours pour le contester.

 

Collaborez! Nuire ou cacher de l’information à l’inspecteur est un facteur aggravant pouvant augmenter l’amende éventuellement imposée. N’hésitez pas à faire appel à un spécialiste lorsqu’une visite est annoncée, c’est votre droit d’être accompagné.

 

La CNESST applique, depuis plusieurs années maintenant, sa politique dite « tolérance zéro ». Ainsi, que le danger se soit matérialisé ou non, l’inspecteur sévira désormais sans délai face aux dangers suivants : chute en hauteur, près des lignes électriques, d’effondrement ainsi qu’en matière de sécurité des machines et de procédures de cadenassage déficientes.

 

Également, en cas d’accident grave ou lors d’un décès, un enquêteur de la Sureté du Québec sera présent pour procéder à l’enquête et amasser la preuve. Les éléments recueillis permettront ultérieurement d’évaluer si les circonstances justifient que des poursuites soient intentées en vertu du Code criminel, amendé à cet effet il y a plus de dix ans.

 

Cette réforme a d’ailleurs fait couler beaucoup d’encre puisque déjà, plusieurs employeurs et même des contremaîtres, superviseurs ou personnes en autorité ont fait l’objet d’amendes importantes, voire même de sentences d’emprisonnement.

 

Seriez-vous en mesure de prouver que vous avez agi avec diligence suite à l’imposition d’une amende ou à une poursuite criminelle ?

 

La mise en place d’un système de gestion de la santé et de la sécurité du travail (GSST) permet d’identifier les risques présents dans vos milieux de travail, de les éliminer et de les contrôler. Ce système rigoureux limite significativement les risques d’accidents, tout en réduisant leur nombre et leur gravité.

 

Si malgré tout un accident grave survient, la démonstration des moyens mis en place pourrait vous permettre de prouver votre diligence raisonnable et éventuellement d’éviter les peines qui pourraient être associées à la situation. Aujourd’hui, ignorer ou tolérer une situation non conforme comporte un risque accru de peines à l’endroit de quiconque participe directement ou indirectement, par action ou par omission, à l’infraction. Les dirigeants et les gestionnaires sont particulièrement visés en raison de leurs rôles et responsabilités.

 

Prévoyez une procédure d’accueil pour vos nouveaux travailleurs, surtout pour vos employés saisonniers! Assurez-vous que tous vos employés puissent prendre connaissance de votre programme de prévention affiché, en vigueur et effectif. Formez adéquatement vos travailleurs relativement aux risques présents dans le milieu de travail et assurez-vous qu’ils disposent des équipements et d’une organisation du travail sécuritaires. Réalisez également des rappels périodiques lors d’une rencontre annuelle, par exemple. Tenez un registre des présences lors des formations ou rappels et faites signer les travailleurs présents.  Conservez précieusement vos documents.

 

Une politique liée à la santé et la sécurité du travail devrait être mise en place. L’effet de ne pas s’y conformer devrait faire l’objet de mesures disciplinaires, selon votre processus de gradation habituel. En cas d’accident grave, la démonstration d’un processus en cours pour différents manquements en la matière pourrait compléter votre défense de diligence raisonnable.

Parution originale dans le magazine Marché Municipal, Dossier Santé et sécurité du travail, de février 2017.

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Information

Frédéric Boucher
Vice-président services-conseils
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